Chargé(e) d'Études Urbanisme / Planification et foncier

Description du poste

Descriptif de l'emploi

Rattaché(e) au responsable urbanisme et planification, le/la chargé(e) d’études urbanisme, planification et foncier a pour mission de finaliser et mettre en œuvre le PLUi-HD, en structurant une stratégie d’aménagement adaptée aux enjeux du territoire du nord de Mayotte. Dans un contexte de forte croissance démographique et de complexité foncière, il/elle contribue à organiser la planification intercommunale, à assurer la maîtrise foncière et à garantir la cohérence entre urbanisme, habitat et mobilités, en tenant compte des spécificités locales (foncier non titré, propriété coutumière).

Missions / conditions d'exercice

Élaboration du PLU Intercommunal: - Accompagner la phase de finalisation du PLUi-HD arrêté jusqu’à son approbation - Produire des synthèses techniques et pédagogiques pour éclairer les arbitrages des élus - Participer à l’analyse et à la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et des résultats de l’enquête publique - Contribuer aux ajustements du dossier en vue de son approbation - Organiser et respecter le planning de procédure réglementaire - Assurer une veille législative et réglementaire sur l'urbanisme et l'aménagement Mise en place du service commun Droit des Sols - Accompagner la mise en service opérationnelle du service commun d’instruction du droit des sols (ADS), en lien avec l’entrée en vigueur du PLUi-HD - Contribuer à la finalisation du cadre juridique et financier du service - Participer à la mise en place des outils de suivi, de pilotage et de reporting de l’activité Stratégie foncière intercommunale (volet foncier) En lien avec le Département-Région, les services de l'État et les communes et les partenaires fonciers : - Contribuer à l'élaboration et au suivi de la stratégie foncière en cohérence avec le PLUi - Identifier les disponibilités foncières et les besoins en réserves foncières pour les équipements, l'habitat et les activités - Élaborer et tenir à jour une cartographie SIG du foncier disponible et des mutations - Participer à la mise en œuvre des outils de maîtrise foncière publique - Droit de préemption urbain (DPU) : suivi, instruction des décisions, rédaction des actes - Procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique - Portage foncier en lien avec l’établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (EPRD Mayotte) - Assurer le suivi des cessions, acquisitions et échanges fonciers de la communauté - Participer à la préparation des opérations d'aménagement nécessitant une intervention foncière (ZAC, lotissements, équipements publics) - Contribuer à la relation avec les acteurs institutionnels : EPRDM, DAAF, DMSOI, ASP, notaires, géomètres

Profils recherchés

Formation et expérience - Diplôme de niveau Bac +3 à Bac +5 en urbanisme, aménagement du territoire, droit de l'urbanisme ou géographie urbaine - Une spécialisation ou expérience en gestion foncière, droit foncier ou aménagement foncier constitue un atout majeur - Expérience en collectivité territoriale ou en bureau d'études souhaitée Compétences techniques - Connaissance approfondie du droit de l'urbanisme et des procédures d'élaboration / révision des PLU et PLUi - Maîtrise du droit de l'environnement et des procédures d'évaluation environnementale - Connaissance des politiques publiques territoriales et des outils de planification - Connaissance du droit foncier (Code de l'expropriation, DPU, division foncière, portage foncier) - Connaissance des spécificités foncières mahoraises : statut de la propriété coutumière, immatriculation, titrement - Maîtrise des outils SIG (QGIS, ArcGIS) – indispensable pour la cartographie réglementaire et foncière - Maîtrise des protocoles CNIG pour le Géoportail de l'Urbanisme - Connaissance de l'intercommunalité et des marchés publics Qualités et aptitudes - Excellentes capacités rédactionnelles (actes de procédure, rapports, délibérations) - Force de proposition, esprit d'analyse et de synthèse - Sens du travail en équipe et de la transversalité, bon relationnel - Capacité à créer et animer un réseau partenarial (élus, services de l'État, notaires, géomètres) - Autonomie, rigueur, sens de l'initiative et de l'organisation - Disponibilité, capacité à gérer des délais contraints et à tenir des réunions en soirée - Discrétion professionnelle et devoir de réserve

Informations complémentaires

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